Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 12-19.759:
Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise.
L’article L.3111-2 du code du travail indique que les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation de droit commun sur le temps de travail (heures supplémentaires, durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, repos dominical). La loi pose des critères cumulatifs qui permettent la qualification de cadre dirigeant.
Le 31 janvier 2012[1], la Cour de cassation a posé comme principe, qu’en plus des critères légaux, la qualité de dirigeant ne pouvait être reconnue qu’aux cadres participant à la direction effective de l’entreprise.
Dans cette décision publiée au bulletin, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence : « sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ». Elle ajoute que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise. Elle considère que ce n’était pas le cas dans l’affaire en cause, portant sur le non-paiement d’heures supplémentaires d’une conseillère en immobilier, nommée directrice d’agence.
Pour la Cour de cassation, la réunion des trois éléments (absence du gérant, totale autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, rémunération la plus élevée de tous les salariés) ne permettait de faire ressortir que la salariée participait à la direction effective de l’entreprise, c’est-à-dire à la prise de décisions stratégiques et à la définition des orientations économiques et sociales.
[1]Cass. soc 31.01.2012 n°10-24412121
12 août, 2015
