Modalités de recours à l’alcootest par l’employeur
Cass. soc. 2 juillet 2014, n°13-13.757:
Le recours à l’alcootest par l’employeur doit se faire dans les conditions posées par le règlement intérieur. A défaut, le résultat positif ne pourra être sanctionné.
Un salarié occupant un poste de conditionneur a été testé positif par deux fois lors de contrôle d’alcoolémie. Son poste l’amenant à conduire des engins de manutention, la société le licencie pour faute grave.
Le salarié saisit donc la juridiction prud’homale pour faire reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le contrôle d’alcoolémie ne répondant pas au conditions posées par le règlement intérieur. En effet, ce dernier indiquait que le contrôle d’alcoolémie pouvait être réalisé seulement si le salarié présentait un état d’ébriété ; état qui, en raison des fonctions du salarié, pouvait entraîner une menace pour lui-même ou son entourage.
La cour d’appel d’Orléans répond aux demandes du salarié : l’état d’ébriété n’étant pas présent au moment du dépistage (le salarié avait bu la veille), l’employeur ne pouvait pas le réaliser et ne pouvait donc, par voie de conséquence, procéder à une sanction disciplinaire. L’employeur se pourvoit donc en cassation, en soutenant que les juges ont dénaturé les termes du règlement intérieur. Ce dernier stipule que : « le cas échéant, il pourra être demandé au salarié […] de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues afin de faire cesser immédiatement cette situation ».
La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de l’employeur. Elle indique dans son attendu que : « ayant, sans dénaturation, retenue que l’employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas, la cour d’appel, qui a justement dénié toute portée au dépistage effectué en violation de ce règlement, a légalement justifié sa décision ».
La Cour ne fait que rappeler qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle expressément prévue par le règlement intérieur ainsi que ses modalités.
Ainsi, l’employeur doit veiller à appliquer correctement les conditions posées par le règlement intérieur s’il veut pouvoir utiliser les résultats positifs d’un alcootest.
12 août, 2015
