Décision de la cour de Cassation apportant des précisions sur la notion de co-emploi:
Cass. soc., 09/06/2015, n°13-26.558
Le co-emploi n’est reconnu qu’en cas de confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion d’une société.
Selon la cour de cassation, hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion de l’une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l’autre.
30 novembre, 2015
