Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique:
Depuis novembre 2014[1], tout usager du service public, à partir du moment où il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
Mais en droit du travail, il existe plusieurs exceptions rappelées par le décret du 5 novembre 2015.
Ces exceptions sont limitées dans le temps, et présentées ainsi:
| DÉMARCHE ADMINISTRATIVE | BASE LÉGALE | DATE D’ÉCHÉANCE |
| Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France | L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail | 07/11/2016 |
| Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité | L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants | 07/11/2016 |
| Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée | L. 1237-14 du code du travail | 07/11/2017 |
| Transmission des procès-verbaux d’élections professionnelles | D. 2122-7 du code du travail D. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte | 07/11/2017 |
| Dépôt des accords d’entreprise | L. 2261-1 du code du travail L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer | 07/11/2017 |
| Dépôt des candidatures de conseiller prud’hommes | L. 1441-22 du code du travail Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer | 07/11/2017 |
[1] Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique – Article 3
03 décembre, 2015
