Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-12.984
Dans cette affaire, M. X… a été engagé le 1er octobre 2001 par la Société d’informatique et de système (la société SIS) en qualité d’ingénieur commercial. Il a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel au mois de novembre 2004. Par lettre du 13 janvier 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel a jugé que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produisait les effets d’un licenciement nul et rappelé que ce dernier pouvait prétendre à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la protection en cours, et elle a condamné l’employeur à une indemnité compensatrice de congés payés.
Mais la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents.
10 janvier, 2017
