Validité du licenciement pour fin de chantier
Cass. soc. 22-6-2016 n° 15-14.740
En l’espèce, la société Batitec a engagé M. X… le 8 mars 2010 en qualité d’assistant de chef de chantier gros-œuvre et l’a affecté à divers chantiers avant de le licencier le 31 octobre 2011 pour « fin de chantier conformément aux usages dans notre profession ». L’employeur fait grief à l’arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais la Cour de cassation a clairement précisé que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d’un chantier est subordonnée à l’existence, dans le contrat de travail ou la lettre d’embauche, d’une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés.
Or, la cour d’appel, avait relevé que les stipulations du contrat de travail ne permettaient pas de déterminer avec précision le ou les chantiers pour lesquels M. X… avait été engagé. La décision de licenciement sans cause réelle et sérieuse était ainsi légalement justifiée.
10 janvier, 2017
