Nouveauté pour le financement de la formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel:
La loi Travail du 8 août 2016, autorise le comité d’entreprise, à consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux mais aussi des délégués du personnel (C. trav. art. L 2325-43 nouveau). La décision du comité doit résulter d’une délibération (C. trav. art. L 2325-43 nouveau), donc d’une décision prise à la majorité des membres présents à la séance du comité où ce financement est inscrit à l’ordre du jour. La somme consacrée à ce financement et les modalités de son utilisation sont inscrites d’une part dans les comptes annuels du comité (ou pour un petit comité, dans ses documents comptables) et d’autre part dans son rapport annuel d’activité et de gestion (C. trav. art. L 2325-43 nouveau). Ces dispositions sont applicables à compter du 10 août 2016.
10 janvier, 2017
