Soumission des CE à des règles sur la tenue des comptes
Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise sont soumis à des règles sur la tenue des comptes.
En 2012, les médias ont alerté l’opinion sur les dérives, réelles ou supposées, d’une minorité de comités d’entreprise afin de justifier un encadrement plus poussé des dépenses des comités d’entreprise. Reprenant les conclusions d’un groupe de travail composé des organisations syndicales et patronales, la loi du 5 mars 2014 a posé le principe de la transparence financière des comités d’entreprise.
Les nouvelles obligations comptables portent sur l’ensemble des ressources (budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles).
- Modalités d’établissement des comptes
Des modalités différentes d’établissement des comptes s’appliquent en fonction de seuils fixés comme suit par un projet de décret :
– jusqu’à 153 000 € de ressources, les comités d’entreprise ne doivent tenir qu’une comptabilité dite ultra-simplifiée
– s’ils n’excèdent pas deux des trois seuils suivants : 50 salariés employés par le comité, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources -> les comités doivent tenir une comptabilité avec présentation simplifiée des comptes annuels. Cette présentation doit être faite par un expert-comptable pris en charge par le comité sur sa subvention de fonctionnement.
– s’ils dépassent deux des trois critères suivants : 50 salariés, bilan d’au moins 1,55 million d’euros, 3,1 millions de ressources annuelles -> les comités doivent pratiquer une comptabilité de droit commun, conformément au plan comptable général (compte de résultat, bilan et annexes). Ils devront en outre, à compter de l’exercice 2016, faire certifier leur comptabilité par un commissaire aux comptes.
Par ailleurs, si le comité contrôle une ou plusieurs entités, comme c’est parfois le cas dans la gestion des activités sociales et culturelles (association, société civile, etc.), il doit, en plus, établir des comptes consolidés si l’ensemble constitué par le comité et les entités contrôlées excèdent deux des trois seuils (50 salariés ; bilan d’au moins 1,55 million d’euros de bilan ; 3,1 millions de ressources annuelles).
Le plan comptable général a été adapté aux spécificités des comités d’entreprise, c’est pourquoi, de nombreux CE ne sont pas tenus de se conformer aux règles compliquées du Plan comptable général.
La comptabilité peut rester simple.
Il suffira d’indiquer chronologiquement :
- d’une part le montant des ressources dont le comité dispose dans le cours de l’année civile
- et d’autre part le montant des dépenses assumées par lui, soit pour son propre fonctionnement soit pour les activités sociales et culturelles.
Il devra aussi établir, une fois par an, un état de synthèse simplifié, dont le modèle est établi par l’autorité des normes comptables, portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours, comme le prévoit l’article L. 2325-46 du Code du travail.
- Approbation des comptes
Les comptes annuels seront arrêtés par les membres élus du CE selon des modalités prévues par son règlement intérieur. Ce qui implique désormais une obligation pour les CE de se doter d’un règlement intérieur.
Le comité devra également désigner, parmi ses membres élus, ceux ou celles qui sont chargés d’arrêter les comptes : ils devront être approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière.
Bon à savoir : La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés doit porter sur ce seul sujet.
L’état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives au patrimoine et aux engagements en cours pour les comités soumis à la comptabilité simplifiée est également concerné par ces dispositions : il devra donc être approuvé dans les mêmes conditions.
| Information des salariés L’article L. 2325-52 du code du travail, relatif à l’information des salariés, oblige le CE à porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes ou, le cas échéant, sa présentation ultra-simplifiée, accompagnés du rapport de gestion.Tout élu membre du comité, ou tout représentant syndical au comité, ou toute organisation syndicale présente dans l’entreprise peut, demander au tribunal de grande instance d’ordonner au comité de publier un document correctement établi. |
