Précision relative aux critères d’appréciation de l’obligation de reclassement
CE, 9 mars 2016, 384175
Le Conseil d’État a précisé les critères d’appréciation de la notion de groupe, périmètre de recherche pour le reclassement d’un salarié.
En effet, pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’il a procédé à la recherche des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des liens qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Un inspecteur du travail avait autorisé le licenciement d’un salarié. Celui-ci avait contesté cette décision et exercé un recours hiérarchique. Le ministre du travail avait confirmé la décision. Le Tribunal administratif avait, quant à lui, annulé l’autorisation de licenciement, et l’employeur avait également perdu en appel. La cour administrative d’appel avait en effet considéré que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement, relevant que les recherches n’avaient pas été entreprises au niveau du groupe. En effet, les sociétés en cause formaient selon elle, un groupe au sens des dispositions de l’article L 1233-4 du code du travail, considérant qu’elles avaient ou avaient eu des dirigeants en commun, des activités comparables et que plusieurs de leurs documents portaient le même logo.
L’employeur a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État, lequel a fait droit à sa demande. Les Magistrats ont en effet considéré que les juges ne pouvaient se contenter de ces constats sans rechercher en quoi les relations existant entre ces entreprises leur permettaient d’effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel.
10 janvier, 2017
