Accord régional interprofessionnel étendu : conditions d’application dans l’entreprise
Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-12.724
L’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d’application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l’accord.
Pour rappel, l’extension d’un accord collectif professionnel rend cet accord obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application, à condition qu’il ait été conclu par des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ d’application considéré (c. trav. art. L. 2261-15 et L. 2261-19).
L’accord interprofessionnel présente une spécificité. S’il est conclu par des organisations patronales représentatives par exemple au niveau national et interprofessionnel, cela ne préjuge pas de la représentativité de ces organisations dans toutes les branches. Car, contrairement aux syndicats de salariés, les organisations patronales ne bénéficient pas d’une présomption de représentativité des employeurs pour tous les secteurs d’activité.
Dès lors, pour qu’un accord interprofessionnel étendu soit applicable aux employeurs d’une branche il faut qu’un syndicat patronal représentatif au niveau de la branche ait été signataire de l’accord. Sachant que cette signature peut être directe ou indirecte, puisqu’elle peut également résulter d’une adhésion à une organisation signataire (CE 30 juin 2003, n° 248347 ; cass. soc. 16 mars 2005, n°03-16616 ; cass. soc. 26 février 2013, n° 11-26541).
Dans cet arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation vient rappeler cette condition d’application d’un accord interprofessionnel en l’appliquant à un « accord régional interprofessionnel ».
10 janvier, 2017
