Majoration erronée des heures supplémentaires : pas de travail dissimulé
Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-23.039 F-D
Ne caractérise pas l’intention de dissimulation constitutive d’un délit la seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires effectuées par le salarié, l’ensemble de ces heures figurant sur les bulletins de paie. ...