Fermeture de l’entreprise du fait d’une grève
Cass. Soc. 18 janvier 2017, n°15-23.986
Au cours d’une grève, l’employeur ne peut normalement pas prendre de sanctions dans les conditions du droit commun, ni procéder à des retenues sur salaires non proportionnées au temps de grève. Il ne peut pas non plus s’exonérer, sauf circonstances exceptionnelles, de son obligation de payer le salaire aux salariés non-grévistes. ...