Ne pas se porter candidate à un poste équivaut au refus d’une proposition de CDI et n’ouvre pas le droit à l’indemnité de fin de contrat

CE 5° et 6° ch.-r., 22 février 2018, n° 409251

La décision de ne pas se porter candidate à un poste doit être assimilée au refus d’une proposition de contrat à durée indéterminée au sens de l’article L. 1243-10 du Code du travail.

...

JURI-CE 20 mars, 2018