Le comité d’évaluation des ordonnances vient de publier les résultats de sa première évaluation. Il en ressort que le contenu des ordonnances reste confus pour une grande partie des acteurs du dialogue social en entreprise.
Les ordonnances de 2017, adoptées par le conseil des ministres de l’actuel gouvernement, sont venues impacter définitivement le paysage français des IRP. Elles sont également venues modifier un certain nombre de pans du droit du travail.
Cependant, pour qu’une réforme soit efficacement appliquée, il ne suffit pas qu’elle entre en vigueur, il faut également qu’elle soit connue et comprise par les premiers intéressés : les entreprises.
En effet, quel intérêt d’une réforme qui ne serait jamais appliquée en pratique ?
Afin de se prémunir contre l’inefficacité de sa réforme, le Président de la République a créé le comité d’évaluation des ordonnances Travail. Il a pour mission d’évaluer sur le terrain l’efficacité des mesures prévues par les ordonnances.
Il vient de rendre sa première évaluation, basée sur un sondage CSA, une enquête de l’association nationale des DRH et une synthèse des auditions des responsables de six branches professionnelles (employeurs et syndicats).
Il ressort de ce sondage que « le contenu des ordonnances est dans l’ensemble connu mais reste flou ».
Une connaissance relative :
A 44% les dirigeants d’entreprises connaissent les ordonnances, mais ne voient « pas précisément de quoi il s’agit ».
Dans le détail, certaines mesures sont mieux connues que d’autres : les mesures relatives à la rupture des contrats de travail (plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, rupture conventionnelle collective, formalités simplifiées dans le cadre du licenciement) ainsi que les possibilités de négocier avec un salarié mandaté ou élu en l’absence d’un délégué syndical et le remplacement des instances des représentants du personnel par le CSE (comité social et économique).
En revanche, les dispositions relatives à la modification des sujets de la négociation collective au niveau des entreprises et des branches sont moins identifiées par ces acteurs.
A noter que le niveau de connaissance augmente toutefois avec la taille de l’entreprise : si 18% seulement des représentants du personnel voient « bien de quoi il s’agit » dans les entreprises de moins de 20 salariés, la proportion atteint 54% dans les entreprises de 300 salariés ou plus.
Quel impact sur l’employabilité (argument choc durant la campagne) ?
S’agissant de l’emploi, les dirigeants anticipent cette fois un impact non négligeable des ordonnances travail. Ils sont ainsi 48% à considérer que les nouvelles règles devraient permettre de simplifier les procédures de licenciement.
Avis partagé par les DRH qui sont également nombreux à considérer que les ordonnances ne permettent pas de recruter plus facilement…
Les représentants du personnel sont quant à eux plus mitigés. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ils sont peu à anticiper un impact sur l’emploi. Mais les représentants du personnel des entreprises de plus de 300 salariés semblent davantage préoccupés : 30 % d’entre eux redoutent une augmentation du nombre de licenciements.
Un accompagnement relatif
Enfin, quand la mise en place d’un CSE est déjà prévue, les représentants du personnel déclarent bénéficier d’assez peu de mesure d’accompagnement : au maximum 19% des représentants dans les entreprises de 300 salariés ou plus.
Pourtant ces mesures d’accompagnement nous semble d’une grande importance, car les élus ont un certain nombre de responsabilité dans la transition vers le CSE : clôture des comptes, organisation d’une dernier réunion spécifique,…
Nous conseillons donc vivement aux élus de recourir à une aide extérieur, dans le cadre de leur budget de fonctionnement, afin de s’assurer une transition en toute sérénité.
