Compétence du juge judiciaire et litige relatif au CHSCT
Conseil d’Etat, 23 juil. 2014, Fédération syndicale des activités postales et de télécommunication, req. n° 374.275
Litige relatif à la délégation des représentants du personnel au CHSCT : le juge judiciaire est compétent
En l’espèce, une requête introduite le 12 février 2012 par la Fédération syndicale des activités postales et de télécommunication. Cette dernière entendait ainsi contester au moyen d’un recours en excès de pouvoir la décision de la direction commerciale bancaire des services de La Poste de créer un CHSCT et de fixer la liste des représentants ainsi que la répartition des sièges au sein de ce Comité. Elle réclamait également la somme de 3.000 € à La Poste, au titre des frais et dépens.
Un jugement en date du 23 décembre 2013 a été rendu par le Tribunal Administratif de Paris, lequel transmet au Conseil d’Etat le litige en cause, qu’il estime relever de sa seule compétence.
Le Conseil d’Etat s’estime incompétent pour ce type d’affaire. En effet, l’organisme La Poste, aux termes de la loi du 2 juillet 1990, est devenu une entreprise privée, mais gardant des fonds majoritairement publics. Dès lors et alors même que la SA La Poste continue d’exercer et de représenter un service public national, le Code du travail s’y applique et notamment les dispositions de sa quatrième partie relative à la santé et la sécurité au travail.
En application de l’article L.4613-3 du Code du travail « les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité sont de la compétence du juge judiciaire », le CE estime que le litige en cause relève donc du juge judiciaire, celui-ci s’appliquent à la Poste.
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat et déclinant sa compétence au profit de la juridiction judiciaire s’inscrit dans le fil d’une récente décision de la Cour de Cassation rappelant qu’aux termes de l’art. L.4613-1du code du travail « le juge d’instance est seul compétent pour se prononcer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au sein de la société La Poste et, par suite, sur celles relatives au nombre de ces représentants et à leur répartition entre les organisations syndicales »[1].
Cet arrêt souligne que bien qu’étant en charge de la gestion d’un service public national, les litiges relatifs à la création de CHSCT à La Poste relèvent de l’unique compétence du juge judiciaire.
Notons au demeurant qu’afin de véritablement simplifier la procédure des requérants, il serait grand temps que le contentieux de La poste relève désormais d’un bloc de compétence unique.
[1] Cass. soc., 9 avr. 2014, req. n° 13-20196
30 mars, 2015
