CAA Versailles, 19 février 2015, n° 14VE03321
La CFE-CGC peut, au côté d’un syndicat intercatégoriel, signer un accord concernant uniquement les non-cadres.
En l’espèce, un accord a été signé le 22 mai 2014 par la CFE‐CGC (syndicat ayant obtenu 36,8 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives aux dernières élections professionnelles qui se sont tenues dans l’entreprise en février 2014), et par la CFTC (ayant obtenu 17,1 %). L’accord collectif de PSE, validé par le Direccte, concernait uniquement le licenciement de salariés non-cadres (en l’occurrence, des postes de démonstratrices).
Un syndicat a fait valoir que la CFE‐CGC, syndicat catégoriel, ne pouvait tout simplement pas signer un tel accord, puisque ses statuts lui donnent vocation à représenter uniquement des cadres. Dès lors, l’accord, qui n’avait été valablement signé que par la CFTC, ne remplissait pas la condition de majorité de 50 %.
Mais la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas été d’accord avec cette interprétation et a rejeté l’argument: elle a estimé que la CFE-CGC peut signer, aux côtés d’un syndicat intercatégoriel, un accord de PSE concernant uniquement des non-cadres.
L’arrêt se réfère à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, qui pose uniquement comme condition que l’accord soit « signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».
La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la circonstance que les démonstratrices touchées par les suppressions d’emplois ne soient pas des cadres et qu’elles soient rattachées à l’établissement de Rueil‐Malmaison, n’empêchait pas la CFE‐CGC de signer cet accord, pour l’ensemble de l’entreprise, aux côtés de la CFTC.
02 avril, 2015
