CAA Versailles, 3 février 2015, n° 14VE03183
Homologation d’un PSE : le CE doit recevoir copie des observations éventuelles du Direccte
La cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un PSE après avoir constaté que le Direccte, saisi d’une demande d’injonction, avait répondu en adressant de simples observations à l’employeur, sans veiller à en adresser une copie au CE comme le prévoit pourtant l’article L. 1233-57-6 du Code du travail.
En l’espèce, le 7 avril 2014, l’association Éclaireuses, Éclaireurs de France, après les consultations des organes de représentation du personnel, a adressé une demande d’homologation à la Direccte d’un plan de sauvegarde de l’emploi comprenant 31 suppressions de postes, 12 modifications de contrat de travail et 17 créations de postes. Le syndicat CGT a contesté la décision du 29 avril 2014 par laquelle le Direccte a homologué ledit document unilatéral.
Les organisations syndicales avaient initialement saisi le Direccte d’une demande d’injonction. En réponse, le Direccte a quitté le cadre de l’injonction pour adresser à l’employeur de simples « observations » en lien avec la demande initiale. Seules les organisations syndicales à l’origine de la demande d’injonction initiale ont reçu copie des observations, puis des réponses de l’employeur.
Par un jugement du 22 septembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande présentée par plusieurs salariés et deux syndicats tendant à l’annulation de la décision du 29 avril 2014.
La Cour administrative d’appel de Versailles a été amenée à s’interroger sur la valeur des observations de la Direccte. Le juge administratif se demandait si les observations formulées dans la continuité d’une injonction pouvaient être transmises uniquement à l’auteur de l’injonction initiale sans passer par le comité d’entreprise. La CAA a alors apporté des précisions sur la procédure des observations.
Ainsi, selon l’article L. 1233-57-6, à tout moment au cours de l’élaboration du PSE, le Direccte peut adresser des observations à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales du PSE. Celles‐ci obéissent à des règles de procédure minimales, distinctes de celles applicables à la demande d’injonction. Le Direccte doit ainsi en envoyer simultanément copie au CE et, en cas de négociation d’un accord, aux organisations syndicales représentatives.
La Cour a donc fait droit au moyen qui lui était présenté, annulant ainsi le jugement du TA de Montreuil et la décision d’homologation du Direccte .
L’intérêt de l’arrêt est essentiellement de préciser que cette sanction s’applique même si les observations ont été formulées dans la continuité d’une demande d’injonction à laquelle le Direccte n’a pas donné suite.
La cour administrative d’appel de Marseille avait déjà précisé que le défaut de transmission au CE des réponses de l’employeur pouvait conduire à l’annulation de la décision d’homologation du PSE[1].
[1]CAA Marseille, 15 avril 2014, n° 14MA00387
20 avril, 2015
