Temps de trajet imputable sur les heures de délégation
Cass. soc., 9 décembre 2014, n° 13-22.212
La Cour de Cassation considère que le temps de trajet du salarié protégé, effectué dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel, pendant l’horaire normal de travail, s’impute sur les heures de délégation, à moins qu’un usage ou qu’un engagement unilatéral de l’employeur prévoit le contraire.
En l’espèce, la société Aldi marché bois Grenier a engagé M. X… en qualité de chauffeur livreur le 13 octobre 1998.
Le salarié, délégué syndical, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.
Il reproche à son employeur d’avoir imputé sur ses heures de délégation les temps de trajet effectués au titre de ses fonctions représentatives au lieu de les lui rémunérer en sus.
La Cour d’Appel rejette la demande du salarié.
La Cour de Cassation rejoint l’avis des juges du fond en affirmant d’abord « qu’en l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation » ; avant de considérer que la Cour d’Appel avait légalement justifié sa décision en constatant, en l’espèce, « que n’était établie l’existence ni d’un usage, ni d’un engagement unilatéral de l’employeur, ni de circonstances exceptionnelles » permettant de décompter le temps de trajet du salarié protégé effectué au titre de ses fonctions représentatives de ses heures de délégation.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation vient préciser l’application de l’article L. 2143-17 du code du travail en matière d’heure de délégation et de temps de trajet effectué au titre des fonctions représentatives du salarié.
Elle affirme ainsi que ce temps de trajet s’impute sur les heures de délégation et de ce fait ne donne pas droit à une rémunération supplémentaire pour le salarié protégé, sauf si un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur en décide autrement.
En outre, la Cour précise que ce principe est valable « pendant l’horaire normal de travail ».
Selon la jurisprudence antérieure, les représentants du personnel peuvent exercer leurs fonctions en dehors de leurs horaires habituels, en raison des nécessités de leur mandat.
Dans ce cas, les heures de délégation qu’ils utilisent à cet effet doivent être payées en heures supplémentaires[1].
Il faut toutefois préciser que si le trajet se rattache à une réunion obligatoire ou à une réunion dont l’employeur a l’initiative, le temps correspondant ne peut être retranché des heures de délégation[2].
[1] Cass. soc. 26 juin 2013, no 12-17.476
[2] CE. 30 déc. 2003, no 252545
24 avril, 2015
