Pas de reconnaissance d’un accident de travail pour un représentant du personnel en détachement syndical
Cass. Soc., 18 septembre 2014 n° 13-14.435
La Cour de cassation considère que lorsqu’un représentant du personnel est partiellement détaché auprès de son syndicat, il ne peut bénéficier de la législation des accidents du travail qu’au cours de son mandat de représentant du personnel, et non dans le cadre de son détachement syndical.
En l’espèce, M. X…, éducateur spécialisé et délégué syndical au sein de l’association Moissons nouvelles (l’employeur), bénéficiant d’une décharge partielle d’activité pour l’exercice des fonctions de secrétaire adjoint du syndicat CFDT, a été victime d’un accident de la circulation en regagnant son domicile, le 17 décembre 2007, après avoir assisté à un colloque. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Monsieur X a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
Il soutient qu’il a participé à ce colloque dans l’intérêt des salariés de l’entreprise qu’il représente comme délégué syndical, le thème du colloque étant en lien direct avec l’activité de son employeur.
Mais les juges du fonds, en constatant que M.X. a assisté au colloque dans le cadre de son détachement syndical, comme l’a indiqué le syndicat CFDT par courrier à l’employeur, ont pu retenir que « M. X… a assisté à ce colloque en sa qualité de secrétaire adjoint du syndicat ».
Et, la Cour de Cassation rejoint la position des juges du fond. Elle réaffirme le principe « qu’il appartient aux juges du fond de rechercher si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail » et considère « qu’en l’état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel, […] a pu déduire que l’accident ne pouvait être pris en charge au titre de la législation professionnelle et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation fait la distinction entre l’exercice du mandat de représentant du personnel et l’exercice de fonctions au sein d’un syndicat pour l’application de la législation des accidents professionnels.
Ainsi, le représentant du personnel victime d’un accident dans le cadre de l’exercice de son mandat bénéficie en principe de la législation sur les accidents du travail, et ce, même si l’accident est survenu au cours d’un déplacement hors de l’entreprise. Mais il en va autrement si le salarié a agi dans le cadre d’un détachement syndical.
En l’espèce, la Cour de Cassation se rattache simplement au raisonnement appliqué au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pour considérer que cet accident de la circulation n’est pas survenu “par le fait ou à l’occasion du travail” et ne peut dès lors pas être qualifié d’accident du travail.
30 mars, 2015
