Engagement de la responsabilité de l’État par un employeur
Le Conseil d’État, réuni en Assemblée, est revenu sur sa jurisprudence Sté Souchon du 18 avril 1984, en estimant qu’un employeur pouvait engager la responsabilité de l’État, même lorsqu’il a été condamné pour faute inexcusable. En effet, une entreprise, dont plusieurs salariés ont été victimes de l’amiante, avait été condamnée pour faute inexcusable, et avait alors recherché la condamnation de l’État pour « carence des pouvoirs publics dans l’exercice de leur mission de prévention des risques professionnels ». L’employeur se prévalait du défaut de l’adoption par l’État d’une réglementation propre à limiter les risques pour la santé de l’exposition des salariés aux poussières d’amiante.
Le Conseil d’État a fait droit à la requête, estimant que l’État avait contribué à la manifestation du dommage jusqu’au 17 août 1977, date de l’entrée en vigueur du décret relatif à l’exposition aux poussières d’amiante. Après 1977, en revanche, la société a été jugée comme seule responsable car elle n’a pas respecté la législation en la matière, ce qui révèle une faute d’une particulière gravité qui exonère l’État de sa responsabilité.
03 décembre, 2015