Acquérir des heures de formation grâce au bénévolat
Décret n° 2016-1826 du 21-12-2016 : JO 23 texte n° 67 – Décret n° 2016-1970 du 28-12-2016 : JO 30 texte n° 148.
Depuis le 1 er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) regroupe plusieurs comptes rattachés au salarié :
-le compte personnel de formation (CPF)
-le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)
-le compte d’engagement citoyen (CEC).
Deux décrets parus respectivement les 21 et 28 décembre 2016 viennent préciser les conditions de fonctionnement du CEC qui permet de répertorier les activités exercées par le salarié de façon volontaire ou bénévole, et d’acquérir des heures de formation en contrepartie de son engagement citoyen.
Ainsi, pour acquérir des heures de formation, il faut :
-exercer une des activités listées à l’article L5151-9 du Code du travail (Ex : Le service civique, le réserve militaire ou sanitaire, les activités de bénévolat associatif…)
-pendant une certaine durée qui varie enfonction de ces activités (C.trav. art. D 5151-14) (Ex : Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association fera acquérir 20 heures de formation au salarié).
Les décrets précisent également les modalités d’alimentation de compte, différentes selon le type d’activités exercées.
De cette manière, le salarié pourra acquérir des heures de formation supplémentaires et les utiliser après avoir déjà utilisé ses heures contenues dans le CPF.
Ces mesures sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et devraient concerner les activités bénévoles exercées en 2017.
21 juin, 2017
