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Cass. crim., 7 février 2018, n° 17-90.023 Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation de communiquer aux autorités l’identité des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise (C. route, art. L. 121-6). Le 7... par JURI-CE | | Actualités
Cass. civ. 2, 15 février 2018, n° 16-22.441 En application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, le coût de l’accident du travail s’entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d’accident mortel et du... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-20480 Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler que la preuve de l’existence d’un travail dissimulé ne saurait être constituée par la seule omission du paiement d’heures supplémentaires. En l’espèce, un salarié a été licencié... par JURI-CE | | Actualités
CEDH, 22 février 2018, Req. 588/13 L’employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel dès lors que ceux-ci ne sont pas dûment identifiés par l’employé comme étant “privés”. Cette affaire concernait le licenciement... par JURI-CE | | Actualités
CJUE, 22 février 2018, aff. C-103/16 La Directive (CE) 92/85 du 19 octobre 1992 ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant le licenciement d’une travailleuse enceinte en raison d’un licenciement collectif et/ou à une réglementation... par JURI-CE | | Actualités
Fusion des IRP: Le Ministère du Travail a pour idée que les représentants du personnel aient une vision plus complète et globale de l’entreprise, et de fait, plus d’efficacité dans le dialogue social et économique. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le CCE : Définition : L’instauration d’un comité d’entreprise est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le comité a un rôle dans la gestion financière de l’entreprise ainsi que dans les activités sociales et culturelles des... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances: les mesures pour le renforcement du dialogue social Mercredi 28 juin, la ministre du travail a présenté en conseil des ministres un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Question du CE X… Relative à l’application d’une convention collective? Quelle est la procédure à suivre lorsqu’on souhaite faire appliquer une disposition de la convention collective? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci... par JURI-CE | | Actualités
Envisagée lors du projet de la loi Travail en 2016, le gouvernement avait finalement reculé sur ce point. Aujourd’hui, le gouvernement envisage à nouveau de revoir la définition du périmètre d’appréciation de la cause économique des licenciements. Beaucoup de...