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      Aménagements importants des conditions de travail : Consultation obligatoire du CHSCT

       

       

      CA Paris 12 janvier 2015 n° 14/17639

       

      Le CHSCT doit être consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions de travail. La mise en œuvre d’un projet concernant un nombre significatif de salariés et ayant, sur le plan qualitatif, une incidence déterminante et durable sur les conditions de travail nécessite la consultation préalable du CHSCT

      En l’espèce, le CHSCT de la Poste a bénéficié, d’une information sur le projet de modification des tournées des facteurs de quatre des six sites rattachés à ce Comité. Par la suite, ce projet a été mis en oeuvre sur trois de ces sites sans information sur les conséquences de la modification décidée. Lors d’une réunion extraordinaire du CHSCT demandé par deux membres du CHSCT, il est demandé la suspension d’un projet. Ceux-ci ont saisi le TGI en référé.

      Les dispositions impératives de l’article L. 4614-10 du code du travail imposent l’organisation d’une réunion du CHSCT dès lors que deux membres l’ont, comme en l’espèce, réclamée.

      En application des dispositions des articles L.4612-8 et L.4614-9 du code du travail, le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail et reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions.

      La Cour d’appel a dû répondre à la question de savoir dans quelles mesures des aménagements impliquent une consultation obligatoire du CHSCT.

      Elle précise que « la notion de projet important s’entend d’un projet concernant un nombre significatif de salariés et ayant, sur le plan qualitatif, une incidence déterminante et durable sur les conditions de travail ».

      En l’espèce, les éléments impliquant une réorganisation du travail avec une incidence sur l’activité des agents de quatre des six sites et un impact sur quarante-sept tournées démontrent le caractère de « changement important » du projet, obligeant l’employeur à consulter le CHSCT.

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