Prise en compte de l’ancienneté du salarié et faute grave
Cass. soc. 19-5-2016 n°14-28.245
Prise en compte de l’ancienneté du salarié : faute grave non reconnue mais cause réelle et sérieuse de licenciement
Dans cette affaire, M. X…, engagé à compter du 1er octobre 2007 par la société E-Motors en qualité de commercial, a été licencié par lettre du 7 mars 2011 pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 16 février.
La société reproche à l’arrêt de ne pas retenir la faute grave du salarié mais de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes à ce titre, alors, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
La cour d’appel a d’abord constaté que le salarié avait faussement accusé son supérieur hiérarchique de violences. Mais en prenant en considération l’ancienneté du salarié, elle a pu retenir que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
En revanche, elle a décidé que cette fausse accusation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La Cour de cassation, rejoignant l’appréciation des juges du fond, a ainsi rejeté le pourvoi de la société, condamnée à payer les sommes dues au titre du licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
10 janvier, 2017
