ASC et exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas lié par une circulaire ou une lettre ministérielle
Cass. Civ2., 30/03/2017 n°15-25.453
La Cour de cassation refuse dans cet arrêt du 30 mars 2017 d’appliquer la tolérance administrative qui permet d’exclure de l’assiette des cotisations sociales les bons d’achat offerts aux salariés, que ce soit à l’initiative de l’employeur ou du comité d’entreprise dans la mesure où les lettres ministérielles le prévoyant n’ont pas de portée normative. ...