Calcul de l’assiette des dépenses sociales à rapporter à la masse salariale brute : TVA incluse.
Cass. soc. 21-9-2016 n° 14-25.847
En l’espèce, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) a décidé de mettre un terme à l’activité sociale de transport de ses salariés, un litige s’est élevé avec le comité d’entreprise sur la somme devant lui être reversée par l’employeur pour le calcul de l’assiette des dépenses sociales à rapporter à la masse salariale brute. L’employeur fait grief à l’arrêt de dire que les dépenses de transport devaient être prises en compte au titre des dépenses sociales taxe sur la valeur ajoutée incluse. Rappelons que l’importance de ce calcul tient du fait que, le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles, dont le comité d’entreprise a le monopole de la gestion, doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence. Il en résulte que la taxe sur la valeur ajoutée, facturée à l’employeur au titre de l’activité sociale de transport, doit être comprise dans l’assiette des dépenses sociales acquittées par l’employeur au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise. C’est ainsi que la Cour de cassation a rappelé lesdites dispositions d’ordre public de l’article L. 2323-86 du code du travail.
10 janvier, 2017
