Augmentation du crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux:
L’article L.2143-13 du code travail a été modifié par la loi Travail du 8 août 2016. Désormais, le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux est porté à : – 12 heures, au lieu de 10, dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ; – 18 heures, au lieu de 15, dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ; – 24 heures, au lieu de 20, dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés. Le crédit d’heures alloué au délégué syndical central est quant à lui porté à 24 heures par mois, au lieu de 20 (C. trav. art. L 2143-15 modifié). Le crédit d’heures annuel dont dispose chaque section syndicale en vue de la préparation de la négociation d’une convention ou d’un accord, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier cette convention ou cet accord, est porté à (C. trav. art. L 2143-16 modifié) : – 12 heures, au lieu de 10, dans les entreprises d’au moins 500 salariés ; – 18 heures, au lieu de 15, dans celles d’au moins 1000 salariés. Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 10 août 2016, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
10 janvier, 2017
