Appréciation du respect de l’obligation de reclassement en cas de nouvelle demande d’autorisation concernant le même salarié

 

CE, 23 mars 2016, n° 386108

 

Si, après qu’une première demande d’autorisation de licenciement d’un salarié a été refusée par l’administration, celle-ci est à nouveau saisie par l’employeur d’une demande d’autorisation de licencier le même salarié, il appartiendra à l’administration d’apprécier cette nouvelle demande compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle elle prend sa nouvelle décision.

Dans cette affaire, l’inspecteur du travail, le 23 février 2011,avait rejeté la première demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, en raison d’une irrégularité dans la consultation du comité d’entreprise.

Une nouvelle demande avait été présentée un mois après,elle aussi rejetée en mai 2011.

Sur recours hiérarchique, l’employeur a toutefois obtenu l’autorisation demandée.

Le salarié protégé a alors introduit un recours en annulation, en invoquant un manquementà l’obligation de reclassement: avant de présenter pour la deuxième fois une demande d’autorisation de licencier, l’employeur ne lui avait adressé aucune offre de reclassement, en France ou à l’étranger, alors qu’un délai de plus de cinq mois s’était écoulé depuis les propositions qui lui avaient été faites avant la première demande.

Le Conseil d’État a toutefois estimé que :

– l’employeurn’est pas tenu d’adresser à nouveau au salarié, avant de présenter la seconde demande, les propositionsde reclassement faites précédemment;

– l’employeur doit en revanche tenir compte des nouvelles possibilités de reclassement qui seraient apparues dans l’intervalle et les proposer au salarié.

Lorsque l’autorité administrative se prononcera sur la seconde demande d’autorisation, elle appréciera en effet le respect de l’obligation de reclassement en se plaçant à la date de sa nouvelle décision, ce qui lui imposera de tenir compte des changements de circonstances intervenus depuis la première demande d’autorisation.

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