Licenciement du salarié ne respectant pas l’avenant à son contrat de travail signé sans réserve

 

CA Versailles 14-4-2016 n° 14/0304

 

M.X… a été engagé par la société Bouchard et Cie à compter du 23 janvier 1995 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’Attaché commercial. Il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 23 avril 2013.

Mais, il apparaît qu’à cette date M.X… a paraphé et signé, sans protestation ni réserve, un avenant à son contrat de travail comme il l’avait fait par le passé à quatre reprises depuis l’année 2000.

Pourtant, un mois après avoir signé l’avenant, l’intéressé a refusé de poursuivre son contrat de travail conformément aux stipulations énoncées par le dit avenant.

M.X… justifie d’abord ce refus par la contrainte dont il dit avoir été l’objet au moment de la régularisation de l’avenant litigieux et produit des attestations de trois salariés évoquant la contrainte voire le chantage auxquels les uns et les autres ont été soumis pour obtenir leur signature. Toutefois, X… précise, par ailleurs, que lors de la signature, il se trouvait seul et ‘sans assistance’ de telle sorte que ses collègues ne peuvent utilement témoigner sur les circonstances dans lesquelles, en ce qui le concerne, la signature de l’avenant est intervenue.

Eu égard à ces éléments, la Cour d’appel écarte l’exercice d’une contrainte à l’égard de M.X.

Puis, M.X… justifie ensuite son refus en faisant valoir que l’avenant litigieux emportait une modification de l’ensemble de son contrat de travail.

Mais la Cour d’appel considère que même si cela s’avérait exacte, cette affirmation est inopérante dès lors que M.X… a signé cet avenant sans formuler la moindre réserve et qu’il n’est pas non plus établi que son consentement ait été vicié.

Dans ce cas, l’avenant était devenu la loi des parties obligeant chacune d’entre elles pour l’avenir au respect des obligations nées de celui-ci.

En conséquence, la Cour d’appel a considéré que le salarié qui refuse de respecter les termes d’un avenant à son contrat de travail qu’il a signé sans formuler la moindre réserve commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat.

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