Cass. soc. 20 mai 2014, n°12-29.142:
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronal aux activités sociales et culturales s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 (rémunération du personnel du plan comptable général) à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.
Cette solution dégagée pour la base de calcul pour la subvention pour les ASC est évidemment transposable au calcul de la subvention de fonctionnement.
08 février, 2016
