Cass. 2e civ. 31-3-2016 n° 15-17.060
Un cotisant ne peut reprocher à l’Urssaf de ne pas avoir publié une lettre ministérielle ou une circulaire de l’Acoss
En l’espèce, une entreprise de travail temporaire avait engagé la responsabilité pour faute de l’Urssaf, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, lui reprochant de ne pas avoir satisfait à son obligation de transparence en ne publiant pas, notamment sur son site internet, diverses lettres ministérielles et circulaires Acoss favorables aux cotisants, qui lui auraient permis de demander le remboursement de cotisations indûment versées.
La cour d’appel de Bourges avait fait droit à la demande de dommages-intérêts : en ne publiant pas ces directives et instructions, l’Urssaf a manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants, ce qui a généré un préjudice pour l’entreprise qui n’a pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée.
La Cour de cassation a annulé l’arrêt car il n’appartenait pas à l’Urssaf de publier des instructions, directives ou circulaires dont elle n’était pas l’auteur.
En effet, la publication de ces textes incombe aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent.
10 janvier, 2017
