CEDH, 22 février 2018, Req. 588/13
L’employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel dès lors que ceux-ci ne sont pas dûment identifiés par l’employé comme étant “privés”.
Cette affaire concernait le licenciement d’un agent de la SNCF faisant suite au constat, après la saisie de son ordinateur professionnel,