Pour que la clause de mobilité soit valable, elle doit remplir certains critères, comme celui de définir de façon précise la zone géographique dans laquelle le salarié s’engage à accepter par avance toute mutation. Mais, qu’en est-il d’une clause de mobilité qui prévoit une mutation au sein du groupe auquel appartient l’entreprise ?
Il est de jurisprudence constante (1) que l’employeur ne peut pas prévoir une clause de mobilité au sein du groupe auquel appartient son entreprise.
En effet, un employeur ne peut prévoir une clause de mobilité imposant à son salarié toute mutation au sein du groupe ou au sein de l’unité économique et sociale (UES) dont fait partie l’entreprise. Ce type de clause est frappé de nullité : elle est donc réputée non écrite et ne produit aucun effet.
(1) Cass. Soc. 16 février 2012, n°10-26542 ; Cass. Soc. 20 février 2013, n°11-27612
30 novembre, 2015
