Prise d’acte non justifiée: effets d’une démission
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13‐25.815 F‐D
La prise d’acte de la rupture du contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission. Il en résulte que le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant de l’application de l’article L. 1237‐1 du Code du travail.
Statue donc par un motif inopérant, la cour d’appel qui, pour débouter l’employeur de sa demande d’indemnité de préavis, retient que celui‐ci ne prouve pas l’existence d’un préjudice.
La cour de cassation a confirmé ainsi sa jurisprudence : lorsque la prise d’acte est injustifiée, l’employeur peut réclamer l’indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué par le salarié, sans avoir à démontrer l’existence d’un quelconque préjudice. L’indemnité est en effet acquise de droit à l’employeur dès lors que la prise d’acte est injustifiée et qu’aucun préavis n’a été effectué avant la rupture (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09‐43.208).
28 mai, 2015
