CE, 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2015, n° 371852, mentionné aux tables du recueil Lebon

 

Quand le CE a disposé des informations dans des conditions lui permettant d’émettre son avis en toute connaissance de cause, on ne peut annuler l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé.

Le juge administratif ne peut pas annuler l’autorisation administrative de licenciement d’un représentant du personnel au motif que le comité d’entreprise n’aurait pas été régulièrement consulté préalablement par l’employeur. En effet, la convocation adressée par l’employeur n’avait pas mentionné le motif du licenciement envisagé, alors que le comité d’entreprise avait tout de même disposé des informations dans des conditions lui permettant d’émettre son avis en toute connaissance de cause.

En l’espèce, Mme X, salariée de la société Y exerçant les mandats de DP suppléante ainsi que de membre de la délégation unique du personnel au comité d’entreprise, a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute. L’inspecteur du travail a, par une décision du 12 janvier 2010, autorisé le licenciement de la salariée.

Pour juger que l’avis émis par le comité d’entreprise sur le licenciement de Mme X était irrégulier, la cour administrative d’appel (CAA Douai, 3 juillet 2013, n° 13DA00114) s’est fondée sur le fait que l’employeur, n’avait pas satisfait à l’obligation résultant des dispositions des articles L. 2421-3 et L. 2323-4 du Code du travail, de fournir au CE des informations précises et écrites. En effet, il n’avait pas indiqué le motif du licenciement envisagé dans la convocation adressée aux membres du CE et ne l’avait, ainsi, pas mis à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause sur les motifs du licenciement.

L’employeur a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Mais le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel, en énonçant la règle sus-énoncée.

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