Consultation tardive du CE ou CHSCT: délit d’entrave
Ne pas consulter suffisamment tôt le Comité d’Entreprise ou le CHSCT sur des projets impactant l’emploi ou les conditions de travail constitue un délit d’entrave
La consultation du comité d’entreprise intervient préalablement à la décision de l’employeur (C. trav., art. L. 2323-2). ...