Délai de transmission du contrat de travail au salarié
Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-14.001
En l’espèce, M. X… a été engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie par la société Yria en vertu d’un contrat à durée déterminée à compter du 1er mai 2010. Pour demander la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud’homale.
Mais le salarié a été débouté de sa demande en appel.
En effet l’arrêt retient que le salarié fait observer que son contrat de travail à durée déterminée daté du 23 avril à effet au 1er mai 2010 ne lui a en réalité été remis par son employeur que le 25 juin 2010, soit postérieurement au délai de deux jours prescrit par l’article L. 1242-13 du code du travail, mais que l’attestation de la MSA Ain et Rhône accusant réception de la déclaration préalable d’embauche du salarié mentionne très exactement que celui-ci a été engagé pour une durée déterminée de 365 jours à compter du 1er mai 2010 à 8 heures.
Mais la Cour de cassation a rappelé que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Sa transmission tardive équivaut à une absence d’écrit entraînant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
10 janvier, 2017
