Calcul du dépassement de l’horaire hebdomadaire contractuel:
Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-16.338, P+B+R:
En cas de dépassement récurrent de l’horaire hebdomadaire contractuel, ce dépassement est calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé sur toute la période de référence.
En matière de travail à temps partiel, et même si le contrat de travail prévoit la possibilité de faire des heures complémentaires, l’article L. 3123-15 du Code du travail prévoit une revalorisation de l’horaire prévu au contrat lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine l’horaire prévu dans son contrat.
Pour la Cour de cassation, ce dépassement d’au moins 2 heures par semaine de l’horaire prévu au contrat, doit être calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence. Il n’est donc pas nécessaire que le dépassement de 2 heures ait été constaté sur chaque semaine de la période comme le soutenait l’employeur.
03 décembre, 2015
