Possibilité de désigner un expert avant la transmission des comptes annuels
CA NIMES, 30 octobre 2014, n°13/05340
L’exercice du droit du CE à l’expertise est indépendant de la date de l’examen des comptes par l’assemblée générale des actionnaires. Il est jugé que rien n’interdit donc ou ne fait obstacle à ce que la désignation de l’expert-comptable intervienne antérieurement à l’établissement des comptes annuels.
Le comité d’entreprise d’une société a désigné un expert-comptable pour procéder à l’examen annuel des comptes arrêtés au 31 décembre 2010. Par courrier du 5 mai 2011, ladite société a indiqué qu’elle n’entendait pas signer la lettre de mission au motif que la demande d’expertise a été réalisée avant même que ne soient établis les comptes annuels. Le Comité d’entreprise conteste ce refus en référé. Le TGI lui donne gain de cause. La Société a relevé appel de cette décision.
L’article L.2325-35 du code du travail dispose que « Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L.2323-9 ».
Le Code du travail ne fait aucunement référence au fait que la désignation de l’expert par le CE ne doive intervenir avant la transmission des comptes, et donc avant leur approbation et leur clôture.
En l’espèce le recours à l’expert-comptable et la désignation de l’expert pour procéder à l’examen des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010, ont été décidés lors des réunions du Comité d’entreprise. Dès lors, la désignation du cabinet d’expertise comptable entre dans les prévisions de l’article L.2325- 35 du code du travail
La Cour d’appel rappelle que rien n’interdit ou ne fait obstacle à ce que la désignation de l’expert-comptable dans le cadre des dispositions de l’article L.2325-35 du code du travail intervienne antérieurement à l’établissement des comptes annuels. Cette désignation n’est pas prématurée et a été valablement effectuée. Dès lors, les honoraires de l’expert-comptable doivent être pris en charge par l’employeur.
22 avril, 2015
