Obligation de confidentialité des membres du CE:
Cass. soc., 5 novembre 2014:
L’employeur ne peut exiger la discrétion des membres du CE sur chaque document fourni lors de la procédure d’information-consultation. En effet, pour se prévaloir de l’obligation de confidentialité et imposer l’application de l’article L.2325-5 du code du travail, la cour de cassation indique que c’est à l’employeur d’établir que la confidentialité de l’information donnée aux membres du comité d’entreprise est justifiée au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.
01 février, 2016
