Protection pour les candidats aux élections en cours de procédure de licenciement collectif
Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-12724 FSPB
Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur est tenu de requérir une demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail. Ce régime protecteur s’applique aussi au salarié candidat aux élections professionnelles. La protection débute à partir de l’envoi à l’employeur des listes ou lettre de candidature, postérieurement à la signature d’un protocole d’accord préélectoral (c. trav. art. L. 2411-7 et L. 2411-10).
Il faut préciser que lors d’un croisement entre candidature et licenciement, le régime protecteur s’applique lorsque l’employeur est informé de la candidature du salarié avant qu’il ne le convoque à un entretien préalable. À l’inverse, si la candidature est postérieure à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, le salarié n’est pas protégé ; l’employeur n’a donc pas à respecter la procédure d’autorisation, sauf s’il a connaissance de l’imminence de la candidature du salarié (c. trav. art. L. 2411-7 et L. 2411-10 ; cass. soc. 28 janvier 2009, n° 08-41633).
En l’espèce, les salariés faisaient face à une procédure de licenciement collectif. L’employeur soutenait donc que la procédure de licenciement de plus de dix salariés, pour laquelle l’entretien préalable n’est pas nécessaire, avait été mise en œuvre avant que les candidatures aux élections professionnelles n’aient été portées officiellement à sa connaissance.
Pourtant un syndicat lui avait bien transmis une liste de candidats aux élections professionnelles au moment où l’employeur s’apprêtait à notifier les ruptures. Ce dernier passant outre la candidature de certains salariés, la Cour de cassation, a considéré que les licenciements étaient intervenus en violation du statut protecteur.
Ainsi les juges ont confirmé que l’employeur doit requérir l’autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu’il a été informé de cette candidature avant la date d’envoi de la lettre de licenciement.
10 janvier, 2017
