Possibilité reconnue à l’employeur de procéder à une enquête interne en cas de connaissance de faits répréhensibles par un de ses salariés

Cass. Crim., 28 février 2018, n°17-81.929

Le juge ne peut retenir le délit de séquestration à l’encontre d’un employeur qui avait placé un salarié, surpris en flagrant délit de vol dans un entrepôt,

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JURI-CE 20 mars, 2018