Possibilité pour le comité d’entreprise d’examiner les comptes et de recourir à l’expert-comptable qu’après la transmission des comptes

Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.707

Le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce lorsque les comptes lui sont transmis.

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JURI-CE 17 avril, 2018