La fermeture d’un établissement n’est pas un motif autonome de licenciement économique
Cass. Soc. 23/03/2017, n°15-21.183
Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier.
08 mars, 2018