La fermeture d’un établissement n’est pas un motif autonome de licenciement économique

Cass. Soc. 23/03/2017, n°15-21.183

Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier.

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