Grands licenciements et CHSCT : Invalidité de la procédure faute d’information du CHSCT

CAA VERSAILLES, 22 octobre 2014, n°14VE02351

 

Pour que la procédure d’information consultation du CHSCT à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi soit régulière, il revient à l’employeur de communiquer à ce comité des informations suffisantes pour lui permettre d’apprécier l’impact de la réorganisation projetée sur la santé et la sécurité des travailleurs.

En l’espèce, un employeur a consulté le comité central d’entreprise, les comités et les CHSCT d’établissement sur une réorganisation de la société et un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant 32 salariés. A l’issue de la procédure, un accord collectif partiel est signé, complété par un document de l’employeur. Le Direccte ayant validé l’accord et homologué le document, des salariés demandent l’annulation de sa décision en raison de l’insuffisance de l’information transmise à l’un des CHSCT.

Déboutés par le tribunal administratif, ils font appel de son jugement.

La cour administrative d’appel de Versailles a donc été amenée  s’interroger sur la nature de l’information qui doit être délivrée au CHSCT pour lui permettre d’apprécier l’impact de la réorganisation sur la santé et la sécurité des travailleurs.

En l’espèce, la Cour d’appel considère que si l’employeur s’est borné à adresser au CHSCT, avec la convocation à sa réunion, un « power point » de 5 pages, dont une relative à l’impact social du projet de réorganisation et une autre relative au projet et à ses conséquences sociales, sans détailler ces dernières, en particulier l’organisation du travail à venir, et sans identifier aucun des risques psycho-sociaux liés au changement, cela ne suffit pas à ce que le CHSCT puisse mesurer les incidences du projet de licenciement, celui-ci ne recevant pas, par conséquent, les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Malgré la multiplicité et la diversité des décisions en la matière, une ligne de force semble se dégager : le contrôle de la procédure d’information/consultation du comité d’entreprise est la voie prioritaire d’annulation des décisions administratives, et de plus en plus la procédure d’information du CHSCT.

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