Conséquence de l’annulation de l’avis d’inaptitude postérieurement au licenciement
Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-28.249
La validité d’un licenciement pour inaptitude doit être appréciée, à la date de la rupture, au regard des avis alors émis par le médecin du travail ou les autorités saisies d’un recours éventuel à l’encontre de ces avis.
Lorsque, postérieurement à la notification du licenciement, l’inspecteur du travail décide d’infirmer l’avis d’inaptitude sur le recours du salarié, ce licenciement n’est pas nul et n’ouvre donc pas un droit à réintégration au profit du salarié. En revanche le licenciement devient privé de cause réelle et sérieuse, ce qui permet au salarié d’obtenir les indemnités correspondantes.
10 janvier, 2017
