Projet de loi Travail, art. 9, III et X
Comme pour les principales instances représentatives du personnel, les réunions de la délégation unique du personnel pourraient se dérouler en visioconférence. Telle est l’une des mesures en matière de représentation du personnel prévues par le projet de loi Travail, qui sera examiné par les députés à partir du 3 mai.
La loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir les principales instances représentatives du personnel. Toutefois, elle n’a pas prévu cette possibilité pour la délégation unique du personnel (DUP).
Réparant cette omission, l’article 9, III du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, qui sera examiné par les députés à partir du 3 mai, prévoit que les réunions de la DUP pourraient se dérouler en visioconférence y compris lorsque l’ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel. En l’absence d’accord, ce recours serait limité à 3 réunions par année civile (C. trav. art. L 2325-5-1).
Cette possibilité serait prévue par un nouvel alinéa complétant l’article L 2326-5 du Code du travail.
Le recours à la visioconférence serait applicable y compris dans les entreprises dans lesquelles l’employeur a décidé le maintien de la DUP mise en place au 19 août 2015.
Cette situation vise le cas des entreprises ayant décidé, après avoir consulté leur DUP, de la maintenir en appliquant les règles de fonctionnement antérieures à la loi du 17 août 2015 dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours (Loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 13, VI)
10 janvier, 2017
