Controle de l’application du droit du travail – fiche pratique

Application du droit du travail en France:

 

 

1/ La fonction de l’inspecteur du travail

 

Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A, placés sous l’autorité du ministre du Travail. Dans leur mission, ils sont assistés de contrôleurs du travail.

Le rôle de l’inspecteur du travail est triple :

–        Il veille à la bonne application de la législation du travail dans les entreprises et le cas échéant, constate les infractions à cette législation : il rédige des PV qu’il transmet aux tribunaux.

–        il dispose d’un pouvoir de décision dans certains domaines, tel que le licenciement des salariés protégés ou la validité du règlement intérieur.

–        il assure un rôle de conseil et d’information auprès des employeurs et des salariés : il peut également intervenir dans la prévention et le règlement des conflits du travail.

Bon à savoir : Le fait de faire obstacle aux fonctions de l’inspection du travail est constitutif d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750€.

 

 

2/ Les moyens d’action de l’inspecteur du travail

 

• Le droit de visite
  L’inspecteur du travail a le droit de pénétrer dans tous les établissements soumis à son contrôle, quel que soit le jour ou l’heure, y compris la nuit, si des salariés sont employés légalement ou illégalement la nuit. Il n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’employeur, ni de respecter un délai de prévenance. Le contrôle peut même s’effectuer en l’absence de l’employeur.
• Le droit d’accéder à certains documents
  L’inspecteur du travail a accès à tous les livres, registres ou documents prévus par la législation du travail. Il peut également procéder à des prélèvements à des fins d’analyse des matières utilisées par les travailleurs.
• Le droit de contrôler l’identité des travailleurs

  L’inspecteur du travail peut demander aux employeurs et aux personnes présentes dans les établissements contrôlés de justifier de leur identité afin de constater les infractions relatives aux conditions de séjour des travailleurs étrangers en France.

• Le droit de constater les infractions
  L’inspecteur du travail a 2 outils à sa disposition s’il constate des infractions :- La mise en demeure

  Il exige du chef d’entreprise ou d’établissement une mise en conformité avec la législation dans un délai déterminé. Cela concerne les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité ou la prévention d’un risque grave et imminent. C’est un texte écrit, daté et signé, notifié à l’employeur par LR avec AR ou par remise en main propre contre récépissé.

  A l’expiration de la mise en demeure, l’inspecteur du travail s’assure de la mise en conformité avec la réglementation. En cas de non-respect de celle-ci, un PV peut être rédigé et transmis aux tribunaux.

  Les mises en demeure sont susceptibles d’un recours hiérarchique, suspensif, qui doit être rédigé par écrit et remis au plus tard dans les 15 jours de la mise en demeure.-  Le procès-verbal

  Si l’inspecteur constate des infractions à la réglementation du travail, il peut rédiger des PV qui sont transmis aux tribunaux. Dans les domaines relatifs à l’hygiène et à la sécurité, la rédaction d’un PV doit être précédée d’une mise en demeure.