Nouveaux droits au profit des représentants du personnel:
Le projet de loi relatif au dialogue social et l’emploi, qui a été présenté en Conseil des ministres et qui doit être débattu devant l’Assemblée nationale dans les jours à suivre, va réformer le dialogue social au sein de l’entreprise.
Parmi les différentes mesures portées par le projet de loi, il est prévu de créer de nouveaux droits au profit des représentants du personnel et d’améliorer la reconnaissance et la qualité de leur parcours.
Le texte présenté par François Rebsamen, Ministre du travail, propose d’instaurer des mesures visant à protéger les représentants du personnel du risque de discrimination sous toutes ses formes et à valoriser leur expérience, y compris dans le cadre de leurs parcours professionnels.
Un mandat représentatif entraîne souvent des discriminations, surtout au niveau de la rémunération. Pour lutter contre ce risque qui pèse sur les représentants du personnel et les représentants syndicaux, le texte prévoit la création d’un mécanisme garantissant à ces salariés de bénéficier d’une augmentation minimale de salaire.
Les salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical seront assurés de bénéficier, au cours de leurs mandats, d’une hausse automatique de leur rémunération, égale à la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés relevant de la même catégorie professionnelles que la leur, et dont l’ancienneté est comparable (nouvel article L2141-5-1 du Code du travail).
Tous les salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical ne seront en revanche pas concernés. Seuls devraient en effet être concernés les salariés dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail.
Cela va donc exclure de nombreux représentants du personnel car, pour un salarié à temps plein, cela représente 45 heures de délégation par mois, excluant, ainsi, tous les salariés qui ne sont titulaires que d’un seul mandat.
Cette mesure profitera davantage aux élus qui cumulent plusieurs mandats. Ils seront ainsi assurés d’avoir une augmentation de salaire chaque fois que leurs collègues bénéficient d’une augmentation individuelle de leur rémunération (dans les conditions décrites ci-dessus).
Les salariés à temps partiel seront aussi plus facilement concernés.
Le texte prévoit également que les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel pourront bénéficier d’un dispositif national de valorisation des compétences qu’ils ont acquises dans le cadre de leurs fonctions syndicales ou représentatives.
Une liste de compétences liées à l’exercice de chaque mandat sera dressée par l’État, en concertation avec les partenaires sociaux.
Ils pourront ainsi obtenir une certification reconnue et utiliser les compétences acquises au cours de leur mandat pour acquérir une certification professionnelles qu’ils choisiront librement.
La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettront d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) permettant l’obtention d’une certification (article L6112-4 du Code du travail).
Le projet de loi prévoit aussi la possibilité, pour le représentant du personnel, de bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur en tout début de mandat, à sa demande, portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi (article L2141-5 à venir du Code du travail).
Mais cet entretien, (si le salarié le demande), ne se substituera pas à l’entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans.
01 juin, 2015
